J.O. 239 du 13 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e)

NOR : PRMX0502244A


Le Premier ministre,

Vu la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,

Arrête :


Article 1


La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris est chargée de la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, Paris (7e), dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 49 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2005.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé